Nouveautés de la loi de Finance 2020

Après son approbation par le conseil constitutionnel le 27 décembre 2019, la loi de finances pour 2020 a été promulguée le 28 décembre 2019.

Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures prévues par la loi de finances pour 2020.

Cette loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

Nouveautés pour les particuliers

Impôt sur le revenu

Un réduction des impôts sur le revenu représentant 5 milliards d’euros.

Le barème de l’impôt sur le revenu voit ainsi sa première tranche passer de 14 à 11 % et le reste du barème est ajusté afin que cette mesure bénéficie aux contribuables des classes moyennes et modestes. Les ménages relevant des taux d’imposition les plus élevés (41 et 45 %) ne sont pas concernés par ce mouvement de baisse.

De plus, la prime d’activité est revalorisée de 0.3% et l’exonération de cotisation salariale des heures supplémentaires est maintenue.

Taxe d’habitation : Suppression totale en 2023

Une suppression de la taxe d’habitation est mise en oeuvre pour 80% des foyers français.

La suppression de la taxe pour les 20% restants sera échelonnée entre 2021 et 2023.

Assurance vie

Les contrats d’assurance vie souscrits avant 1983 ne bénéficieront plus de l’exonération d’impôt sur le revenu. Ils seront soumis au régime de droit commun des contrats de plus de huit ans.

Aide au logement

Le prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone dite tendue est prolongée d’un an.

Le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) sera transformée en prime forfaitaire sur 2 ans (2020 et 2021)

Nouveautés pour les entreprises

Impôt sur les sociétés

La loi de finance continue le travail engagé par la loi de finance de 2018 en baissant l’impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 250 000€ :

• 28% en 2020
• 26.5% en 2021
• 25% en 2022

Pour les grandes entreprises :

• 28% jusqu’à 500 000€ de bénéfice et 31% au-delà en 2020
• 27.5% sur l’ensemble en 2021
• 25% sur l’ensemble en 2020

En 2022, il y aura un taux unique de 25% pour toutes les entreprises.

Article 57 de la Loi de finances 2020

« Cet article autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les administrations fiscales et douanières, pour les besoins de la recherche de certaines infractions à collecter et exploiter les données publiées par les utilisateurs de plateforme en ligne. » source : assemblee-nationale.fr

Cet article fait l’objet d’un recours car il porte atteinte au secret de la vie privée. Il porte atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication.

Pour le moment, le conseil constitutionnel a validé le dispositif si « l’atteinte à la l’exercice de la liberté d’expression et de communication est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis ».

Le but de cet article de loi est de lutter contre la fraude fiscale. En effet, cet article de loi permettra de faire le rapprochement entre les personnes physiques ou morales et les annonces immobilières sur des plateformes comme Airbnb ou sur les réseaux sociaux.

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