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La cotisation foncière des entreprises pour les locations meublées

En France, il faut différencier deux types de locations, la location vide et la location meublée. C’est important car...

En France, il faut différencier deux types de locations, la location vide et la location meublée. C’est important car il y a une grande différence :

La location meublée est une activité commerciale par nature.

Un propriétaire qui loue son bien immobilier de façon professionnelle (LMP) ou non profesionnelle (LMNP) est susceptible de devoir payer un impôt appelé la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La CFE est due pour l’année civile entière à partir du moment où l’activité est exercée au 1 janvier. Elle doit être payée avant le 15 décembre de chaque année.

L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE)

Il est possible d’être exonéré de la CFE dans les cas suivants :

  • Chiffres d’affaires ou recettes inférieures à 5 000€
  • Location occasionnelle de votre habitation personnelle (principale ou secondaire)
  • Locations ou sous location d’une partie de votre résidence principale à un prix raisonnable, à un locataire ou sous-locataire qui en fait sa résidence principale

En fonction des délibérations des collectivités locales, vous pouvez bénéficier d’exonérations spécifiques :

  • Location de tout ou partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire) en meublé de tourisme
  • Location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonération générale ni en meublé de tourisme

CFE et taxe d’habitation ?

Articles 1407-I.1 et 1408-I du Code Général des Impôts : la taxe d’habitation est due par toute personne qui, à quelque titre que ce soit, a la disposition ou la jouissance de locaux meublé affectés à l’habitation.

Article 1407-II du Code Général des Impôts : les habitations personnelles des contribuables passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas imposables à la taxe d’habitation des locaux.

Qu’est-ce qu’une habitation personnelle ?

Un local occupé par le contribuable ou dont celui-ci dispose à un moment de l’année.

Selon la jurisprudence : CE, 28 février 1938, Dame Ruelle, CE N°369073 du 2 juillet 2014, TA Grenoble n°1403797 du 14/12/2015 et n°1401599 du 14/09/2015) :

Le propriétaire qui propose un logement meublé en location saisonnière est imposable à la taxe d’habitation à partir du moment où il peut en disposer en dehors des périodes de location.

Qu’est ce que cela signifie ?

Si un propriétaire se réserve la possibilité de disposer d’un bien meublé en dehors des périodes de locations, il peut être redevable de la taxe d’habitation ET de la contribution foncière des entreprises.

Pour toute questions sur vos locations meublés, contactez notre spécialiste, Jean-Paul Fougère :

Email : jfougere@fiduexperts.com

Téléphone : 05 56 05 24 08

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